J.O. 102 du 2 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2007 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0751870A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mme Flahaut (Sandrine, Louise), épouse Lamarre, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ternisien (Alain, Sylvain, Henry) à la résidence d'Illiers-l'Evêque (Eure).